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2. Limitation de responsabilité
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En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr), sous le numéro en cours. L'utilisateur est notamment informé que conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à Atlas Formation , en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale. Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site web "www.atlasformation.fr et www.atlasmrp.fr " ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. L'ensemble de ces droits s'exerce auprès d’ Atlas Formation par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité comportant une signature à adresser à :SARL Atlas Formation
2, avenue Léonard de Vinci Parc technologique la Pardieu 63000 Clermont Ferrand France
4. Cookies
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L'utilisateur dispose de l'ensemble des droits susvisés s'agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Les utilisateurs du site internet "www.atlasformation.fr et www.atlasmrp.fr " sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.5. Propriété intellectuelle
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive d’ Atlas Formation . Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l'autorisation expresse d’ Atlas Formation est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont Atlas Formation est producteur. Les marques d’ Atlas Formation et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse d’ Atlas Formation est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle. Atlas Formation ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau. Tout litige en relation avec l'utilisation du site "www.atlasformation.fr " est soumis au droit français. L'utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Clermont Ferrand.Conditions générales de ventes
1. GENERALITES
1.1 Les ventes de prestations de formation, effectuées par La société Atlas Formation sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve. 1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les conditions générales et particulières prévalent sur toute condition d'achat. 1.3 Outre le fait qu’elles sont annexées aux devis, conventions de formation, contrat de formation les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet en cliquant sur le lien « Mentions Légales ». Toutefois, aucune commande de formation ne peut être effectuée à partir de ce site.2. PASSATION DE LA COMMANDE
2.1 L'acheteur passe commande par courrier, courriel ou fax adressé à la société Atlas Formation en retournant la convention de formation ou le contrat de formation signé par ses soins. 2.2 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par La société est valable 4 mois. Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises). 2.3 Avant de signer la convention ou le contrat de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la convention ou au contrat de formation correspondent à ses besoins.3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
3.1 Toute convention de formation ou contrat de formation signé par l’acheteur et qui lui a été retourné accepté par La société Atlas Formation vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi. 3.2 La société Atlas Formation se réserve le droit de ne pas accepter une convention ou un contrat de formation ou de suspendre une prestation à destination d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. La société Atlas Formation en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais.4. REPORT, ANNULATION D’UNE PRESTATION
4.1 Pour certaines formations, notamment les formations inter dont l’ouverture est soumise à l’inscription d’un nombre minimum de participants, la société Atlas Formation se réserve la possibilité de reporter la date d’ouverture. Il prévient l’acheteur au minimum 7 jours francs avant la date prévue de la formation. 4.2 En cas d’annulation d’une formation du fait de la société Atlas Formation, les versements déjà effectués par l’acheteur lui seront intégralement remboursés. 4.3 Pour toute annulation du fait de l’acheteur dans un délai inférieur à 5 jours francs avant le début de la formation, ou d’abandon en cours de formation d’un ou plusieurs stagiaires, l’acheteur devra s’acquitter au bénéfice de la société d’une indemnité à titre de clause pénale égale au prix de la formation restant dû.5. PRIX
5.1 Le prix de vente des prestations de formation est exprimé en euros TTC ; toutes taxes comprises. 5.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur la convention de formation ou le contrat de formation.6. MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture, sauf stipulation autre précisée à la convention ou au contrat de formation, par chèque à l'ordre de la société ou par virement sur le compte de cette dernière. 6.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé. 6.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.7. SUBROGATION DE PAIEMENT
7.1 En cas de subrogation de paiement conclue entre l’acheteur et son OPCO ou tout autre organisme, il revient à l’acheteur d’en informer La société Atlas Formation à la signature de la convention de formation. La société Atlas Formation transmettra directement les factures à l’OPCO ou tout autre organisme. 7.2 Le cas échéant, l’acheteur s’engage à payer à la société Atlas Formation le complément entre le coût de la formation indiqué à la convention de formation et le montant pris en charge par l’OPCA ou tout autre organisme.8. ATTESTATION DE PARTICIPATION
Une attestation de participation est adressée en fin de formation à l’entreprise pour remise au stagiaire ou remise directement au stagiaire.9. PROPRIÉTÉ - UTILISATION DES SUPPORTS DE COURS
Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.10. LOI APPLICABLE- JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux de Clermont Ferrand.11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données personnelles recueillies par La société Atlas Formation sont destinées à la gestion administrative des stagiaires et à la fourniture de statistiques. Les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour l'exercer, ils peuvent s'adresser par courrier postal à :Atlas Formation La Pardieu 2 avenue Léonard de Vinci 63000 Clermont Ferrand
12. ARCHIVAGE – PREUVE
La société archivera les bons de commandes, conventions, états de présence des stagiaires et les factures. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.